Vous souhaitez implanter votre activité en Suède ?
Les structures juridiques possibles en Suède sont sensiblement les mêmes qu’en France et le choix du type de structure dépendra de votre activité et de votre capital.
• L’enskild näringsidkare correspond à une entreprise individuelle sans capital.
Cette forme convient aux entrepreneurs avec une activité qui ne nécessite pas un grand investissement.
L’entrepreneur qui est une personne physique exerce en son nom propre et dirige et contrôle personnellement l’activité de l’entreprise.
Son patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise et il est responsable des dettes de l’entreprise indéfiniment sur l’ensemble de ses biens.
Il peut avoir des salariés.
• L’aktiebolag ou AB est équivalente à la société anonyme à responsabilité limitée française.
Cette structure peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est représentée et gérée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale des actionnaires, et le cas échéant, par un Président Directeur Général.
Pour la création de cette société, il faut investir un capital social minimum de 50 000 SEK pour les sociétés non cotées et 500 000 SEK pour les sociétés cotées. Les actions sont librement cessibles sauf clauses contraires des statuts. La valeur nominale minimum d’une action est de 50 SEK. La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leurs apports. Cependant, les membres du conseil d’administration sont susceptibles de répondre civilement et pénalement pour des fautes de gestion. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
• La handelsbolag, la société en nom collectif, ne nécessite pas de capital minimum. Cette société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Il faut au moins deux personnes physiques ou morales pour la créer. Les associés représentent la société de façon égale. Aucune des associés ne peut agir contre la volonté de l’autre ou des autres associés, sauf si cela a été indiqué dans les statuts. Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. Ils doivent déclarer le revenu de la société sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Les comptes doivent être établis annuellement. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir d’un certain seuil.
• La kommanditbolag est une société en commandite simple sans montant minimum de capital. Il faut au moins deux personnes physiques ou morales pour la créer. Les associés commandités sont responsables de la gestion tandis que l’intervention des commanditaires est limitée à l’apport des fonds. La responsabilité des commandités est illimitée alors que celle des commanditaires est limitée à la hauteur du montant de leurs apports. Là encore, le revenu de la société doit être indiqué sur la déclaration d’imposition personnelle des associés. Il est obligatoire de tenir les comptes annuels. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir d’un certain seuil.
• L’ekonomisk förening est une association économique sans capital minimal composée d’au moins trois personnes physiques ou morales. La direction de l’association est assurée par un conseil d’administration et dans certains cas par un Président-Directeur Général. Les membres du conseil d’administration sont nommés par une assemblée générale. Les membres de l’association ne sont pas tenus responsables des dettes au-delà de leur contribution au capital.
• L’enkelt bolag est une société en participation qui entraîne d’importants risques car son créateur sera responsable des dettes de la société de manière illimitée.
En sa qualité d'avocat suédois et français, Maître Pernilla Dahlrot-Cabouillet a acquis une grande expérience dans les affaires franco-suédoises.
Le cabinet vous donne des conseils sur mesure afin de vous accompagner dans vos projets.
Dahlrot § Cabouillet
Cabinet d'avocats français et suédois avec une activité plaidante et de conseil aussi bien en France qu'en Suède
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