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Mentions légales

1. Le Site Dahlrot § Cabouillet

Le site accessible via l’url www.dclaw.fr  (ci-après le « Site ») fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le cabinet Dahlrot § Cabouillet.

Il est édité par Pernilla Dahlrot Cabouillet, numéro de siret 488 965 799 000 31, dont le siège social est 66, avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France et dont le numéro de téléphone est 06 25 07 25 54.

Le directeur de la publication est : Pernilla Dahlrot Cabouillet.

Le Site est hébergé par : Francelink, dont le siège social se situe à 110 avenue barthélémy buyer 69009 LYON et dont le numéro de téléphone est le 04 37 46 03 13.

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

2. Le droit à un médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

3. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Pernilla Dahlrot Cabouillet va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Confidentialité Pernilla Dahlrot Cabouillet accessible ici.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
a. (Qui protège ?) Le responsable du fichier est Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, 23, avenue Bosquet, 75007 PARIS ;
b. (Qu’est ce qui est protégé ?) L’ensemble de vos données personnelles ;
c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
d. (Où ?) Dans un registre, tenu par Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET ;
e. (Quand et jusqu’à quand ?) Vous données sont traitées et conservées par Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
f. Elles ne seront conservées que 52 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET ;
h. (Comment ?) Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

4. Traitement des données

L’intéressé dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement, Me Pernilla DAHLROT-CABOUILLET. 

L’intéressé a également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.

5. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après le « Contenu ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Pernilla Dahlrot Cabouillet ou sont licenciés à Pernilla Dahlrot Cabouillet.

Pernilla Dahlrot Cabouillet concède à l’utilisateur une licence lui permettant (i) d’accéder et utiliser le Site et (ii) de télécharger les documents qui sont mis gracieusement à sa disposition, via le Site, sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement.

Il est précisé que la licence ainsi concédée à l’utilisateur est une licence non-exclusive, révocable, personnelle, incessible, non-transférable et non sous-licenciable pour le monde entier.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’utilisateur de :

  • copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
  • créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
  • modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site; ou
  • désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des documents, informations et données à caractère personnel fournies via le Site. Il s’engage à en faire une utilisation personnelle et s’interdit de diffuser lesdits documents, informations et données à caractère personnel à des tiers ou de les ré-exploiter ou réutiliser, totalement ou partiellement, sans citer Pernilla Dahlrot Cabouillet. Il est notamment précisé que les données relatives aux membres de Pernilla Dahlrot Cabouillet (notamment photographies et données professionnelles) qui sont rendues accessibles via le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages ou effectuer des appels publicitaires ou de quelque autre nature.

Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6. Responsabilité

Pernilla Dahlrot Cabouillet s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Pernilla Dahlrot Cabouillet ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, Pernilla Dahlrot Cabouillet pourrait être contrainte d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. Pernilla Dahlrot Cabouillet ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication. Pernilla Dahlrot Cabouillet, ses dirigeants ou salariés ne seraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. Pernilla Dahlrot Cabouillet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur le Site. Pernilla Dahlrot Cabouillet n’accepte aucune responsabilité à l’égard de quiconque relativement aux informations et documents mis à disposition sur le Site, ceux-ci n'étant rédigés qu'à des fins informatives. Les informations et documents présentés sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et documents mis à sa disposition via le Site sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations et documents auxquels il pourra avoir accès via le Site que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

7. Modification des conditions d’utilisation

Pernilla Dahlrot Cabouillet se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

8. Loi et juridiction applicable

Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

9. Crédits

Création / web design : ATINOV

Réalisation / Développement : ATINOV

Crédit photos (paysages, avocats) : YS Corporate, Pernilla Dahlrot Cabouillet